ART. 5 TERVICIES B	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 TERVICIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent supprimer l’extension de l’abattement réservéaux chaînes ne diffusant pas de publicité à l’ensemble des chaînesde la TNT.
En effet, certaines chaînes sont privées de revenuspublicitaires par choix ou par restriction légale comme c’est lecas pour les chaînes du service public notamment. Un abattement de30 millions d’euros est prévu pour permettre d’alléger la taxationsur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Cetabattement répond à une logique purement économique : les chaînesdu service public tirant moins de revenus liés à la publicité, quiest le principal composant de la taxe, il est bien normal que cetterestriction, en plus d’assurer une mission de service public, ouvredroit à une compensation.
Toutefois, le Sénat souhaite élargir cet avantage fiscal àl’ensemble des chaînes diffusant gratuitement leur contenu, donccelles disponibles sur la TNT. Cela va à l’encontre de l’esprit dela loi qui prévoit cet abattement, en faveur des entreprisesprivées.
La généralisation de cet abattement viendra directement remettreen cause le choix de ne pas diffuser de publicité, et favorisera legrand retour de la télévision comme vente de « temps de cerveauhumain disponible », comme le décrivait l’ancien PDG de TF1 PatrickLe Lay en 2004. Nous nous opposons à cette vision et défendons aucontraire la télévision comme un grand média de diffusionculturelle, facteur d’émancipation des personnes.
En conséquence, nous demandons la suppression de cetarticle.