ART. 12	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 41, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 312‑76 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Une suppression, par tranchede 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturelscombustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le1er Janvier 2027 est prévue par décret.
 Le présent article nes’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le1er janvier 2027.
 Le décret mentionné auquatrième alinéa précise également la mise en œuvre de lasuppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1erjanvier 2027. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerprogressivement, en trois ans, le tarif réduit dont bénéficient lesentreprises dites énergo-intensives et soumises au systèmed’échange de quotas d’émission de l’UE pour leurs consommations degaz naturel combustible.
Dans le cadre du plan d’extinctiondes niches fiscales néfastes au climat que les écologistes ontproposé, la France doit progressivement diminuer son soutien auxentreprises énergo-intensives en cohérence avec les objectifsaffichés dans la mise en place du budget vert.