ART. 5 VICIES	N°CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF80
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 5 VICIES
Substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt à la productionphonographique (CIPP) a pour objectifs la promotion de la diversitémusicale, la préservation de la création francophone et le soutienstructurel aux entreprises, au premier rang desquelles les PME etTPE, qui sont les plus fragilisées par la mutation du secteur.
 
L’évaluation du CIPP menée cetteannée par le CNM et le ministère de la Culture estconclusive : elle montre que ce dispositif remplit pleinementces objectifs, se révélant donc bien indispensable au bondéveloppement de l’écosystème musical français.
 
Toutefois il est à noter que latemporalité de ces projets est relativement longue : ceuxsignés cette année par exemple portent sur des dates dépassantlargement l’actuel bornage du dispositif.
 
Cet amendement vise donc à rétablirce qui avait été adopté en première lecture à l’Assembléenationale, à savoir la prorogation de trois ans du CIPP, soit fixerson échéance au 31 décembre 2027, afin de donner la visibiliténécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissementet de recrutement.