ART. 5 OCTOTRICIES	N°CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Retiré
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
Mme Dalloz, Mme Blin et Mme Gruet
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« inscrite en »,
les mots :
« composant le ».
II. – Après lesmots :
« en applicationdu »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« I est rapportée au plus tardau résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titreduquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse del’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des sixexercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence.
III. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code général desimpôts ».
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I, II et III est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Lors de l’examen en première lecture de la première partie duProjet de loi de Finances pour 2024, un dispositif de reportd’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocksde vaches laitières et allaitantes, a été adopté par l’Assembléenationale. Il convient, toutefois, d’apporter certainesmodifications essentielles à cette disposition consacrée àl’article 5 octotricies, afin de la rendre pleinementopérationnelle.
D’une part, ce nouveau dispositif fiscal présente descaractéristiques très proches de celles de la provision pour haussede prix (PHP) visée à l’article 39, 1‑5° (11e à 14e al.)du CGI (réintégration au 6ème exercice, déductionplafonnée, seuil des 10 %...), laquelle constitue uneprovision règlementée au sens fiscal. Du fait de cette analogie, ilapparait évident que la provision pour valorisation du cheptelentre dans la catégorie des provisions règlementées. A ce titre,son inscription au bilan comptable de l’entreprise est requise. Lesconditions de réintégration de cette nouvelle provision sontégalement très proches des modalités de la PHP.
 
La provision proposée constitue ainsi une transposition de la PHPau secteur agricole, attachée aux biens vivants que sont les vacheslaitières et allaitantes. En conséquence, elle doit être classée autitre des « provisions réglementées ». Comme touteprovision règlementée, la condition de sa déductibilité fiscaledevra être attachée à son inscription en comptabilité et devra êtreprévue par un texte fiscal de niveau règlementaire à l’instar de laPHP.
 
Il est ainsi proposé de requalifier la présente déduction en« provision », telle que votée par le Sénat.
D’autre part, un autre obstacle à l’efficience de ce nouveaudispositif réside dans l’obligation de rapporter la provisionpratiquée en cas de cession ou de sortie de l’animal alors même quece dernier a été remplacé par l’éleveur.
 
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vacheslaitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et25 %. Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait uneprovision sur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes lesvaches composant ce troupeau auront déjà été remplacées au plustard en N + 5 (20 % par an pendant 5 ans). Par conséquent, larédaction actuelle du texte reviendrait à réduire drastiquement lelevier fiscal proposé aux éleveurs. Ces derniers ne pourraient enréalité jamais atteindre la 6ème année pour pratiquer laréintégration de la provision.
 
Pour pallier cette difficulté, il est ainsi proposé de limiter laréintégration obligatoire de la provision avant la 6èmeannée aux seuls cas où la cession d’animaux n’est pas suivie d’unrenouvellement complet du cheptel sortant.
 
En outre, s’agissant du plafond de la provision (15000 €) etconformément au texte adopté au Sénat, nous souhaitons que le textedéfinitivement adopté puisse intégrer la transparence fiscale desGAEC dans la limite de quatre associés, y compris pour les EARL, àl’instar des autres dispositifs fiscaux existants (épargne deprécaution, seuil micro-BA…).  
Enfin, soulignons que cette mesure d’aide doit permettre de passerce cap difficile et que les sommes déduites seront réintégrées infine dans les six années à venir. Dès lors, le coût budgétaireannoncé est largement surévalué, une telle mesure ne doit sechiffrer qu’au regard du coût de trésorerie qu’elle occasionne.C’est d’ailleurs la méthode qui a été retenue lors de la mise enplace du dispositif de la déduction pour épargne deprécaution.