ART. 5 QUATERTRICIES A	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
M. Tavel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 QUATERTRICIES A
À l’alinéa 6, substituer autaux :
« 2 % », 
le taux : 
« 7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement de repli desdéputés LFI-NUPES vise à amplifier le mécanisme d’impôt sur lesrachats d’actions par les entreprises adopté au Sénat.
Depuis plusieurs années, lesrachats d’actions connaissent sont en hausse continuent et sontdevenus un outil privilégié de redistribution indirecte desbénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique est eneffet extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela àplusieurs titres. Premièrement, en augmentant artificiellement lademande sur les marchés financiers, elle valorise le titre et doncle portefeuille des actionnaires. Deuxièmement, les rachatsd’actions permettent d’augmenter le bénéfice par action. Cettepratique est devenue un complément au versement de dividendes, etla marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leursactionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.
En 2022, sur les 80 milliardsd’euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliardsl’ont sous la forme de rachat d’actions. Tout indique de 2023 seraune nouvelle année record : 19 milliards d’euros ont ainsidéjà été engagés au premier trimestre 2023, contre 7,4 milliardssur la même période en 2022.
Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron,constatait un « cynisme à l’œuvre, quand on a des grandesentreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils enarrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propresactions », évoquant la mise en place d’une « contributionexceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». Cen’est pas le seul. Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, leministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’est dit« prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachatsd’action. Nous déplorons que ces annonces n’aient été suivid’aucune mesure, et proposons donc de corriger cet oubli.
Le débat parlementaire, bienqu’empêché dans cette Assemblée par un treizième 49.3, a démontréau Sénat être favorable à la taxation de cette pratique, contrel’avis du Gouvernement. A crise exceptionnelle, dispositifexceptionnel, nous proposons de désinciter cette pratique devalorisation de titre et d’évitement fiscal, tout en finançant lasolidarité nationale en appliquant un taux de 7 % sur lesrachats d’action.
«