ART. 5 SEPTVICIES	N°CF87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF87
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 5 SEPTVICIES
Substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour les éditeursde musique (CIEM), instauré dans le cadre du projet de loi definances pour 2022, vise à soutenir la création d’œuvres musicales,de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées,d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusioncommerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser ledéveloppement du répertoire de nouveaux talents.
 
Cet amendement vise donc à rétablirce qui avait été adopté en première lecture à l’Assembléenationale, à savoir la prorogation de trois ans du CIEM, soit fixerson échéance au 31 décembre 2027, afin de donner la visibiliténécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissementet de recrutement.