APRÈS ART. 5 SEXIES	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.