ART. 16 QUATER	N°CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
M. Fugit
------------
ARTICLE 16 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre Ierdu titre X du code des douanes est complété par un article 266sexdecies ainsi rédigé :
« « Art. 266sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du1er janvier 2025, une taxe incitative relative à laréduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dansles transports.
« « II. – Lataxe est due par les personnes qui mettent à la consommation, enFrance, les produits relevant des catégories fiscales des gazoleset des essences, au sens de l’article L. 312‑22 du code desimpositions sur les biens et services.
« « III. – Lefait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible aumoment de la mise à la consommation des produits visés au II.
« « IV. – Lataxe est assise sur le total des émissions résultant del’utilisation des produits visés au II.
« « V. – Lemontant de la taxe est égal au produit de l’assiette définie au IVpar le tarif mentionné au VI, auquel est appliqué un coefficientégal à la différence entre le pourcentage national cible deréduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dansles transports, fixé au VII, et la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre déterminée dans les conditionsprévues au VIII.
« « La taxe est nulle sila réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre estsupérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports.
« « VI. – Letarif de la taxe est défini pour chaque année. Il est, pour l’année2025, de 100 € par tonne de CO2 non évitée.
« « VII. – Lepourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émissionde gaz à effet de serre dans les transports est de 5 % en2025.
« « VIII. – Unarrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie etde l’énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre mentionnée au V,ainsi que la méthodologie de calcul de la valeur de référencementionnée au VII.
La réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dansles transports tient compte des réductions des émissions de gaz àeffet de serre résultant de l’utilisation, dans les transports enFrance :
« « 1° D’énergiesrenouvelables durables contenues dans les produits inclus dansl’assiette de la taxe que le redevable doit ;
« « 2° De biogazrenouvelable durable, non produit dans le cadre d’un contrat conclupour l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz natureldans des conditions fixées par voie réglementaire, et non produitdans le cadre d’un contrat conclu postérieurement au 13 décembre2021 en application de l’article L. 446‑4, L. 446‑5 ouL. 446‑24 du code de l’énergie,
« « 3° D’électricitéd’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, devéhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertesau public, et
« « 4° D’hydrogènerenouvelable durable et d’hydrogène bas carbone durable produit parélectrolyse utilisé dans les conditions prévues àl’article 266 quindecies du présent code.
« « Pour l’application duprésent article :
« « - le biogazrenouvelable est durable lorsqu’il remplit les critères dedurabilité définis par la directive (EU) 2018/2001 ;
« « - les autres produitssont considérés comme durables lorsqu’ils sont éligibles à laminoration du taux de la taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports, dans les conditionsprévues à l’article 266 quindecies du présent code.
« « Les réductions del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsrésultant de l’utilisation, dans les transports en France,d’énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable,d’électricité d’origine renouvelable ainsi que d’hydrogènerenouvelable durable et bas carbone durable produit parélectrolyse, correspondant aux droits de comptabilisation acquispar le redevable conformément au IX sont ajoutées à la valeurobtenue. Celles cédées par le redevable conformément au même IXsont soustraites de la valeur obtenue. La réduction des émissionsde gaz à effet de serre ne peut être comptabilisée qu’une seulefois.
« « IX. – Leredevable de la taxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, desdroits de comptabilisation de réduction de l’intensité d’émissionde gaz à effet de serre dans les transports auprès des autresredevables de cette taxe ou des personnes qui exploitent desinfrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent enFrance de l’électricité d’origine renouvelable durable pourl’alimentation de véhicules routiers, qui fournissent du biogazrenouvelable durable dans les conditions définies au VIII ou quifournissent de l’hydrogène renouvelable durable et de l’hydrogènebas carbone durable produit par électrolyse dans les conditionsdéfinies au VIII.
Les droits ainsi acquis sont comptabilisés pour la détermination dela réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dansles transports selon les modalités prévues au présent article.
« « X. – Undécret détermine les documents et justificatifs devant être fournispar le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsconformément au présent article, ainsi que les conditions detransfert des droits de comptabilisation de réduction del’intensité carbone.
« « XI. – Lataxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émissionde gaz à effet de serre dans les transports est déclarée, liquidéeet, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plustard le 10 avril de l’année suivant celle sur la base de laquelleson assiette est déterminée.
Toutefois, en cas de cessation définitive d’activité taxable, elleest déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours quisuivent la date de cessation d’activité. Pour la détermination del’assiette, seuls sont pris en compte les produits au titredesquels la taxe est devenue exigible avant cette date.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures etsous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges quel’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 ducode des impositions sur les biens et services. Les réclamationssont présentées, instruites et jugée selon les règles applicables àcette même taxe.
« « XII. – Leprésent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpromouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables durables moinsémettrices de gaz à effet de serre, notamment de bioGNV, enmaximisant la contribution des différentes filières à ladécarbonation du secteur des transports.
Il s’agit d’une évolution sans rupture du dispositif existant envue d’atteindre un pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsdéfini pour chaque année. La taxe est nulle si ce pourcentagenational cible est atteint.
Le mécanisme fiscal de cette taxe, qui est incitatif, participe àl’atteinte de l’objectif européen d’une réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports d’au moins14 % d’ici à 2030, telle qu’il résulte de la directive révisée(UE) 2018/2001.
Pour le biogaz renouvelabledurable, les arrêtés correspondant au conditions d’achat dubiométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel fixées par voieréglementaire sont :
- l’arrêté du 23 novembre 2011fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans lesréseaux de gaz naturel (abrogé)
- l’arrêté du 23 novembre 2020fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans lesréseaux de gaz naturel