ART. 35	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 187 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 187 500 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	2 187 500 000	2 187 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer le financement par l’ANAHde 125 000 rénovation globales avec un taux moyen de cofinancementde 50 % pour l’année 2024.
Le dispositif MaPrimeRenov’ estdepuis ses débuts un dispositif insuffisamment exigeant sur le plandes gains énergétiques, favorisant principalement les mono-gestesde rénovation et, en particulier pour les ménages modestes ouintermédiaires, sur les gestes les moins efficaces sur le plan dela performance thermique.
Ainsi l’isolation n’a représentéque 21 % des travaux subventionnés soit à peine plus quel’acquisition de poêles à granulés (20 % des travauxsubventionnés), les changements de mode de chauffage représentantau total près de 70 % des travaux subventionnés. Or, si cesévolutions de mode de chauffage contribuent certes à réduire laconsommation énergétique des ménages et leurs émissions, elles sontbeaucoup moins efficaces que l’isolation. En effet, selon l’ADEME,une isolation et une ventilation performantes contribuent àeux-seuls à réduire de 60 % la consommation énergétique enmoyenne. Et même si on s’attache aux travaux d’isolation financéspar l’Anah, ceux-ci concernent en premier lieu le remplacement desfenêtres dont le gain ne représente que 10 % à 15 % deconsommation énergétique contre 25 % à 30 % pourl’isolation des combles et 20 % à 25 % pour celle desmurs.
En outre, le bilan de l’Anah faitapparaître une forte disparité dans la nature des travaux financésselon les revenus des ménages. Ainsi pour les ménages trèsmodestes, modestes et intermédiaires, l’isolation des murs ettoitures n’apparaît parmi les trois principaux gestes de rénovationréalisés. En revanche pour les ménages aux revenus supérieurs, ils’agit des deux principaux postes de travaux avant le changement defenêtres. Ainsi seuls les ménages les plus aisés bénéficient destravaux les plus performants quand les autres catégories seretrouvent avec des travaux peu performants alors même que laprécarité énergétique touche d’abord les ménages les plusmodestes.
Nous nous réjouissons que le PLF2024 impose désormais un gain énergétique minimal de 30 %,proposition portée par notre groupe l’année dernière mais balayéed’un revers de main alors. Il n’est jamais trop tard.
Cependant pour dépasser le nombrefamélique de rénovations globales ou complètes et performantesréalisées en 2022 il est nécessaire de majorer drastiquement lescrédits du dispositif afin d’accompagner ces multiples gestes derénovation tout en garantissant un reste à charge soutenable pourles ménages, en particulier ceux dont on constate aujourd’hui queleur choix ne se porte pas sur les gestes performants pour desraisons économiques.
En offrant un taux moyen de priseen charge de 50 %, qui pourra donc être plus élevé pour desménages modestes, nous mettons en oeuvre les moyens permettant deréaliser 125 000 rénovations globales soit la cible fixée par leGouvernement.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé :
1° En autorisationsd’engagement :
- de majorer de 2 187 500000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 1 000 000000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1187 500 000 euros les crédits de l’action 41 du programme203.
2° En crédits depaiement :
- de majorer de 2 187 500000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 1 000 000000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1187 500 000 euros les crédits de l’action 41 du programme203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ces deux programmes d’autant plus auregard des besoins d’investissements dans ces secteurs et que nousappelons de nos voeux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cetamendement que le Gouvernement lève le gage. 
L’effort supplémentaire pour larénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxesur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.