ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 26,substituer aux mots : 
« et soutenant lacompétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communesexigeantes »
les mots : 
« pour apporter une réponseefficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion dutrafic spatial, qui impliquent notamment la prévention et laréduction des débris spatiaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de substituer aux mots “et soutenant lacompétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communesexigentes” les mots “pour apporter une répose efficace aux enjeuxtransnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial, quiimpliquent notamment la prévention et la réduction des débrisspatiaux”.
Notre groupe s’oppose en effet au tournant compétitif dans lapolitique spatiale européenne. Actée à l’occasion du Sommet deSéville des 7 et 8 novembre dernier, la compétition entamée parl’Union européenne et l’ESA pour ses futurs programmes spatiaux nepeut que diviser et affaiblir la puissance spatiale européenne etrenforcer la prédation en matière spatiale.
Depuis plus de 50 ans, la projet spatial européen repose sur lefinancement par les États membres de l’ESA au profit de laplanification politique et industrielle, ce qui a permis à l’Europede se poser comme la puissance spatiale qu’elle est aujourd’hui.L’essor de l’UE dans la politique spatiale ne doit pas êtresynonyme de compétition exacerbée.