ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 29 : 
« 4. Appelle l’Unioneuropéenne à approfondir la réflexion sur la protection des orbiteset la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins del’exploration spatiale et de la recherche fondamentale à traversnotamment l’obligation de désorbitation des satellites, la gestiondes fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique et larationalisation du lancement des vecteurs spatiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de lister un certain nombre de mesuresconcrètes de régulation permettant d’avancer vers la protection desorbites et la préservation d’un accès souverain à l’espace.
Nous proposons ainsi que soient précisées : l’obligation dedésorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancementet du trafic extra-atmosphérique ainsi que la rationalisation dulancement de vecteurs spatiaux.
Cette proposition de résolution ne peut simplement faire l’objetde propos déclaratoires sans objectif politique. Elle doit placerle curseur d’une position française dans le cadre de négociationspour la régulation du trafic dans l’espace extra-atmosphérique.