ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À la fin del’alinéa 29, substituer aux mots : 
« , de la préservation d’unaccès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale,ainsi que de l’utilisation des ressourcesextra‑atmosphériques »
les mots :
« et de la préservationd’un accès souverain à l’espace aux fins de l’explorationspatiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer la mention de l’utilisationdes ressources extra-atmosphériques de l’alinéa 26.
En effet, cet alinéa plaide notamment pour “l’approfondissementde la réflexion européenne sur la protection des orbites au traversd’une meilleure gestion du trafic spatial, de la préservation d’unaccès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale,ainsi que de l’utilisation des ressources extra‑atmosphériques”.Or, cette seule mention de “l’utilisation des ressourcesextra-atmosphérique” nous apparait floue, pas assez précise et doncdangereuse. En effet, “approfondir la réflexion” ne fait étatd’aucune position politique et peut très bien signifier aller dansle sens de l’utilisation des ressources extra-atmosphériques etleur privatisation, sur les modèles luxembourgeois ou états-unien.Pour ces raisons, nous nous opposons à ce que cette mentionapparaisse. Nous ne pouvons soutenir une telle mesure.