ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« 10. Appelle la France,l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne à œuvrer à desnégociations pour un traité sur la démilitarisation del’espace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’appeler la France, l’Union européenneet l’agence spatiale européenne à oeuvrer à des négociations pourun traité de démilitarisation de de l’espace.
Les années 2000 ont vu la compétition pour l’accaparement etl’exploitation des ressources spatiales croitres. En témoignent parexemple le Space Act de 2015, la loi sur les activités spatiale auLuxembourg qui permet l’exploitation des ressources spatiales pardes sociétés établies au Luxembourg de 2017 ou encore les accordsd’Artemis de 2020. Tous actent d’une ère de prédation desressources spatiales, de compétition dans l’espaceextra-atmosphérique ainsi que d’arsenalisation croissante, en toutelogique.
La France doit refuser cela. En accord avec le traité de 1967sur l’Espace, qui qualifie l’espace extra-atmosphérique et lesressources qu’il contient de bien commun accessible à tous. Enaccord avec a nécessité de consacrer la recherche spatiale àl’humanité toute entière pour faire face aux défis demain. Et pouroeuvrer collectivement à la démilitarisation de cet espace.