ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 10. Appelle la France àratifier l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités desÉtats sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité surla Lune, et à œuvrer pour sa ratification auprès des autres nationseuropéennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les dépoutés dugroupe LFI-NUPES appellent la France à ratifier l’accord de 1979régissant les activités des États sur la Lune et les autres corpscélestes, dit Traité sur la Lune, et à oeuvrer pour sa ratificationauprès des autres Nations européennes.
Ce traité, signé par la France, garantie notamment à la Lune lecaractère de bien commun universel. Or, la France, signataire de cetraité depuis 1980, ne l’a jamais ratifié. Alors que la compétitionentre puissances spatiales autour de l’appropriation des ressourcesspatiales s’intensifie depuis plusieurs années années, la Francedoit marquer son opposition à cette politique de prédation àtravers la ratification de ce traité, et oeuvrer à en ce sens auxniveaux européen et international.