ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 10. Appelle dans ce cadrel’Union européenne et les États membres de l’Agence spatialeeuropéenne à accroître les investissements publics dans lesprogrammes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espaceet le développement de technologies concourant à la préservation del’autonomie stratégique des États membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander à l’Unioneuropéenne et aux Etats membres de l’Agence Spatiale Européenne(ESA) d’accroître les investissements publics dans les programmesspatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et ledéveloppement de technologies concourant à la préservation del’autonomie stratégique de leurs Etats membres.
Le modèle économique sur lequels’est fondée depuis les années 80 la politique spatiale européenne,avec notamment l’ESA et le lanceur Ariane, a longtemps été basé surle lancement de satellites civils de télécommunications,essentiellement de télévision par satellite. Ce modèle apparaîtaujourd’hui comme dépassé et remis en cause par le succèsd’entreprises privées comme SpaceX. Les satellites detélécommunication civils axés essentiellement sur la télévision parsatellite ne représentent plus un marché d’avenirporteur. Pour soutenir l’industrie spatiale européenne etgarder la souveraineté de l’accès à l’espace à travers le maintiend’un lanceur européen comme Ariane, il apparaît donc indispensabled’augmenter les financements publics et programmes européens, ycompris de défense. 
Faute de quoi, nous risquerons dedépendre pour l’accès à l’espace comme pour la collected’informations par satellites de partenaires extérieurs, et voirainsi l’indépendance technologique et économique de la France ainsique l’autonomie stratégique de l’Europe menacées sur le longterme.