ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 10. Appelle l’Unioneuropéenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne àaccroître les partenariats avec les entreprises privées afin defaciliter le développement de nouvelles applications utilisant lesdonnées collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiquespubliques mises en œuvre par les collectivités et en direction descitoyens et des consommateurs français et européens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à demander à l’Unioneuropéenne et aux Etats membres de l’Agence Spatiale Européenne(ESA) d’accroître les partenariats avec les entreprises privéesafin de faciliter le développement de nouvelles applicationsutilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice despolitiques publiques mises en oeuvre par les collectivités et endirection des citoyens et des consommateurs européens.
Il est indispensable de promouvoirl’utilisation de données collectées d’origine spatiale dont leschamps d’applications sont vastes et les perspectives dedéveloppement source d’opportunités dans une variété de secteurséconomiques. Si l’on souhaite développer les marchés et structurerles politiques publiques, il est indispensable d’être à la pointede l’application de ces données aux secteurs public maiségalement commercial. S’il convient de préserver la gratuité del’accès à de la plupart des données d’origine spatiale,essentielles à l’amélioration du fonctionnement des politiquespubliques, le développement en partenariat avec les entreprisesprivées d’applications utilisant ces données est indispensable àl’innovation en la matière. La France, qui de par son histoirea souvent été à la source d’innovations technologiques,possède souvent des difficultés à développer commercialementses technologies. Le secteur de l’économie liée à l’espace doitpermettre, tout en préservant ses caractéristiques de bien public,le développement d’innovations commerciales au bénéfice descitoyens et consommateurs français et européens.