ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« 6 bis. Alerte sur lesconséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entrel’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour leprogramme spatial européen, à qui la Commission européenne confieune part croissante des tâches de commercialisation du spatial,dévitalisant en partie l’Agence spatiale européenne de cerôle ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, le secteur del’aérospatial connait une accélération de la concurrenceintra-européenne à mesure que les opportunités du spatial se fontplus lucratives.
Nous soulignons avec cet amendement que cette concurrence estd’abord institutionnelle, avec un jeu de pouvoir qui opposel’historique Agence Spatiale Européenne (ESA) et la plus récenteAgence pour le Programme Spatial Européen (EUSPA) à qui laCommission européenne confie une part croissante des tâches decommercialisation du spatial, dévitalisant en partie l’ESA de cerôle.
Or en la matière l’UE a besoin d’un cap clair pour maintenir sonavantage compétitif, à l’inverse de cette « division des forces »qui n’apporte que de la confusion pour les acteurs et partiesprenantes du secteur.