ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant que, pour lesecteur stratégique des activités aérospatiales, les entrepriseseuropéennes sont soumises au principe de la concurrence et que ceprincipe imposé par l’Union européenne les expose au pilagetechnologique et aux opérations d’intelligenceéconomique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de bon sens,rappelle que l’angélisme libéral n’a pas sa place dans la «bataille» pour l’espace.
Surtout dans les secteurs stratégiques et critiques, le principe dela concurrence est bien souvent le cheval de Troie d’entreprisesconcurrentes qui conduisent des opérations de guerreéconomique.