ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet du spatial s’imposantcomme l’un des plus fondamentaux de notre temps, il convient à ceque l’adhésion ou la non-adhésion aux traités spatiauxinternationaux (Moon Treaty, Accords Artemis par exemple), toutcomme leur signature, relève avant tout de la compétence premièredes Etats-membres, et non de l’Union.