ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité deprotéger en premier lieu les intérêts de la France, nation reconnuepour son excellence dans le domaine spatial, lorsde l’élaboration d’une politique européennespatiale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France occupe dans le paysagespatial européen une place essentielle. La politique spatialeeuropéenne est ainsi largement portée par l’industrie spatialefrançaise. En France, l’observatoire spatial du CNES estime quel’industrie spatiale française compte 32 000 emplois au sein de 260établissements, pour un chiffre d’affaires consolidés de plus de 3milliards d’euros. C’est bien la France qui abrite les deuxprincipaux acteurs de l’industrie spatiale européenne : Airbus etThales. De plus en 2022, dans les ventes finales liées ausecteur spatial en Europe, celles de la France représentent 39%.Positionnée sur l’ensemble de la chaîne de valeur du spatial, lesatouts de l’industrie spatiale française sont nombreux : uneexpertise historiquement prouvée, une capacité à nouer despartenariats internationaux, des liens approfondis avec les acteurspublics ... C’est donc un secteur particulièrement dynamique etimportant, qui doit être protégé dans les négociations européennes.Il est ainsi certes nécessaire de déterminer une politiqueeuropéenne pour faire face à une concurrence internationaledébridée, mais elle ne peut se faire sans respecter la souverainetéde notre pays en prenant en compte la place d’excellence qu’iloccupe dans ce domaine.