ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 20, après lemot : 
« stratégique » 
insérer les mots : 
« et dual »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur spatial est fortementdual puisque les technologies spatiales développées par desentreprises européennes peuvent avoir une utilisation civile commemilitaire. Cette dualité a de multiples conséquences qui doiventêtre prises en compte lorsque le législateur envisage une politiquespatiale. Une technologie duale est particulièrement sensible etdoit faire l’objet d’une protection spécifique ; les rachats etinvestissements étrangers doivent être étroitement contrôlés et uneattention particulière doit être portée sur les risquesd’espionnage que cette spécificité implique. Or aujourd’hui, laFrance et l’Union Européenne font l’impasse sur toute politiquespatiale qui fixerait des priorités fortes, déclinées à minimaen feuilles de routes pour chaque segment de marché. Cet amendementest un premier pas qui vise à acter la dualité de ce secteur. Sicette caractéristique n’est pas prise en compte dans laplanification d’une quelconque politique ou législation spatiale,que ce soit au niveau national ou européen, une telle impasserisque d’obérer grandement l’indépendance stratégique des EtatsMembres.