ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« 1 A. Appelle à une vigilanceaccrue des État membres de l’Union européenne surl’extraterritorialité de certains droits extra-européens, et afinde développer autant que possible la production en Europe, et plusparticulièrement en France, de composants spatiaux, dans un soucid’autonomie stratégique européenne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est justifié parl’existence de la Réglementation américaine sur le trafic d’armesau niveau international (en anglais International Trafficin Arms Regulations, ITAR), qui est un ensemble de règlementsaméricains encadrant l’exportation d’objets « sensibles »liés notamment à la défense nationale, et qui a déjà affecténégativement la capacité de l’Europe a mener ses projetsspatiaux.
Ainsi, certains projets tels que Falcon Eye ont été retardés ouannulés par Thalès, quand les Américains ont bloqué l’exportationvers l’Europe des composants ITAR nécessaires aux lancements versl’espace.
Si les Américains protègent leurs propres intérêts, il estnormal que les Français, et plus largement les Européens, fassentde même. Il convient que l’ensemble des acteurs européens duspatial accordent une vigilance particulière àl’extraterritorialité de certains composants, afin qu’un blocagediplomatique n’entraine pas l’arrêt des projets spatiaux européens.A ce titre, encourager par la commande publique la production decomposants jusque là commandés aux Américains afin d’assurerl’indépendance européenne en matière de spatial, apparaît comme uneévidence.