TITRE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
Au titre, substituer auxmots :
« une loieuropéenne »
les mots : 
« un règlementeuropéen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement rédactionnel,les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réécrire le titre decette proposition de résolution européenne.
En effet l’article 288 du Traité sur le fonctionnement del’Union européenne (TFUE) distingue les différents actes permettantà l’Union européenne d’exercer ses compétences. Or, celui-cimentionne les “règlements”, “directives”, “décisions”,”recommandations” et “avis” que peut formuler les différentsorganes européens. Il n’est, à aucun moment, fait mention de”loi”.
En l’occurence, le règlement correspond à un acte “de portéegénérale” et “obligatoire dans tous ses éléments et il estdirectement applicable dans tout État membre”, ce qui correspondaux dispositions que cette proposition de résolution européenneappelle à prendre à travers la règlementation de l’espace.
Il est également de notre responsabilité à nous, députésFrançais, de nous assurer que c’est bien le bon cadre juridique,correspondant à des objectifs crédibles et répondant à nosintérêts, qui sera proposé par la Commission européenne.