ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Rilhac
à l’amendement n°15 de Piquemal François
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« obligation d’ ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer aux mots : 
« et à conditionner laparticipation d’acteurs intra-européens et extra-européens auxprogrammes spatiaux de l’Union européenne à son respect »
les mots : 
« afin d’apporter une réponseefficace aux enjeux de durabilité et d’impact environnemental desactivités spatiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose deremplacer la conditionnalité de participation aux programmesspatiaux de l’Union européenne par un rappel des enjeux dedurabilité.
Il semble en effet peu adapté d’instaurer une conditionnalitéd’accès aux programmes en fonction du respect de la futureréglementation pour plusieurs raisons.
Premièrement, les solutions développées pour le compte del’Union européenne respecteront de facto sa règlementation, puisqueces satellites seront immatriculés au sein de l’Union.
Deuxièmement, cela veut dire que l’on priverait potentiellementnos programmes d’entreprises extra-européennes pour qui les règlessont différentes si elles n’adressent pas le marché européen.
Lorsque l’on connait le niveau de coopération entre les acteursque ce soit privé ou public, notamment avec des pays comme lesÉtats-Unis, cette obligation semble faire porter un risque tropimportant et aléatoire sur nos programmes.
Aussi, le présent sous-amendement propose de remplacer cettepartie de l’alinéa pour rappeler les enjeux de durabilité etd’impact des activités spatiales en appelant à généraliserl’analyse du cycle de vie des objets.