ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Vu l’accord du 5 décembre1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autrescorps célestes, dit Traité sur la Lune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’intégrer à la liste des visas larésolution 51/22 du 4 février 1997, ou “déclaration sur lacoopération internationale en matière d’exploration etd’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous lesÉtats, compte tenu en particuliers des intérêts des États endéveleoppement”.
Cette déclaration, qui s’inscrit dans le corpus juridiqueinternational encadrant l’exploration spatiale, relève uneimportance particulière. Elle témoigne en effet de la volontémajoritaire des États de l’ONU, y compris la France, de promouvoirla coopération internationale. Elle stipule notamment que “tous lesÉtats, en particulier ceux qui disposent de capacités spatialesappropriées et de programmes d’exploration et d’utilisation del’espace, devraient contribuer à promouvoir et encourager lacoopération internationale sur une base équitable et mutuellementacceptable”, notamment envers les pays de développement, etrappelle que l’exploration spatiale devrait se faire conformémentau droit international.
Cette résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies adonc toute sa place dans cette résolution, qui ne doit pas manquerde rappeler les instruments fondamentaux du cadre juridiqueinternational en matière spatiale.