ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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ADOPTION D’UNE LOI EUROPÉENNE SUR L’ESPACE - (N° 1991)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Piquemal
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant : 
« Vu la résolution del’Assemblée générale des Nations-Unies du 10 janvier 2008 sur lesrecommandations visant à renforcer la pratique des États et desorganisations internationales intergouvernementales concernantl’immatriculation des objets spatiaux(A/RES/62/101) ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’intégrer à la liste des visas larésolution 62/101 du 10 janvier 2008 sur les recommandations visantà renforcer la pratique des États et des organisationsinternationales intergouvernementales concernant l’immatriculationdes objets spatiaux.
Cette résolution, qui formule une série de recommandationsgénérales relatives à l’immatriculation des objets spatiaux,s’inscrit dans le corpus juridique international encadrantl’exploration spatiale. Adoptée à l’unanimité des États membres del’ONU, elle vise à l’établissement de normes permettant plus detransparence à travers la transmission du positionnement de l’enginsur l’orbite géostationnaire, la date approximative dedésintégration ou d’entrée dans l’atmosphère ou encore les détailsdans la modification de l’epxloitation de l’engin concerné.
La présente proposition de résolution européenne appelantnotamment l’UE à “encadrer les activités spatiales civiles” et àapprofondir “la réflexion européenne sur la protection des orbitesau travers d’une meilleure gestion du trafic spatial” mérite doncde rappeler cette résolution de l’ONU de portée générale en matièrede coopération dans l’exploration spatiale.