ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la deuxième occurrence dumot : 
« code, », 
insérer les mots : 
« ou à des associationsreconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées auxarticles 200 et 238 bis du code général des impôts etagissant pour les mobilités solidaires ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette propositionde loi prévoit la possibilité de remettre à titre gracieux auxautorités organisatrices de la mobilité (AOM), compétentes auxtermes de la loi LOM (2019) pour organiser des services de mobilitésolidaire, les véhicules issus de la prime à la conversion.
L’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité auxassociations qui proposent des services de mobilité aux publics lesplus fragiles (garages solidaires), afin d’en accroître la portéeet l’effectivité même en cas de refus des AOM de s’en saisir pourdes raisons de coût.