ART. PREMIER	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase, après lemot :
« doit », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 : 
« être fonctionnel au sens del’article L. 323‑1 du code de la route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant degarantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhiculesissues de la prime à la conversion.
 
Il est proposé de lui substituer une conformité à la procédureexistante du contrôle technique. La prime ne peut d’ailleurs êtreattribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés.