ART. PREMIER	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
___________________________________________________________________
VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 12,supprimer les mots : 
« , pris après avis del’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’avis de l’ADEME sur les modalités d’application de l’article 1er,qui seront définies par décret. L’intention initiale du législateurétait de s’en remettre à elle pour déterminer les critèresd’éligibilité des véhicules au dispositif de la proposition deloi.
L’agence, qui n’est pas une autorité administrative officielle,a indiqué ne pas disposer des moyens adéquats pour apporter cesprécisions, c’est pourquoi elles ont été fixées directement auxalinéas 4 à 6 relatifs à la motorisation des véhicules éligibles(essence Crit’air 3 ou mieux).