ART. PREMIER	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par lesmots : 
« , sans préjudice sur leversement des aides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele versement des aides dans le cadre de la prime à la conversionpeut intervenir même en amont de la remise des véhicules auxcentres VHU, qui fait partie des critères obligatoires aujourd’huiprévus à l’article D. 251-4 du code de l’énergie.