ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
___________________________________________________________________
VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 15 et 16 lestrois alinéas suivants :
« Iter. – L’article L. 224‑8 du code del’environnement est ainsi modifié :
« a) Au troisièmealinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 »sont remplacés par les mots : « dès le 20 mars2024 » ;
« b) Cet article estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis à titregracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivantl’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pasdécomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement descollectivités territoriales, de leurs groupements et de leursétablissements publics mentionnés au 2° du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrappeler l’État à ses obligations en matière de renouvellement desflottes de véhicules. La loi prévoit en effet que 50 % desvéhicules de l’État et de ses établissements publics doivent être àfaibles émissions (70 % à compter du 1er janvier 2027).
Or d’après une étude de l’ONG Transport &amp; Environnement,87 % des administrations de l’État n’atteignent pas cet objectif.Pire, sur six véhicules achetés en 2022, l’Élysée a acquis undiesel, deux essences, deux hybrides rechargeables et un hybridenon rechargeable, mais pas un seul véhicule électrique, et leMinistère de l’Intérieur n’y a consacré que 2,7 % de sesachats !