ART. 2	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
___________________________________________________________________
VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 221‑7 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La substitution de véhiculesthermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans lesconditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 etmentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 1113‑2 du codedes transports, peut donner lieu à la délivrance de certificatsd’économie d’énergie, dans des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligible aux certificats d’économie d’énergie les collectivités etassociations proposant des services de mobilité solidaire à partirde véhicules rétrofités issus de la prime à la conversion. Celevier doit inciter ces acteurs à privilégier le rétrofit desvéhicules issus de la prime à la conversion, contribuant ainsi àl’équilibre économique de ces activités.
Les certificats d’économie d’énergie pourraient ainsi couvrirles coûts de gestion inhérents au dispositif créé par laproposition de loi (personnel, transfert de propriété, délai avantmise au rebut) et seraient plus utiles que la demande de rapportprévue par la rédaction de l’article 2.