ART. 2	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’articleL. 224‑7 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« I. – Les pouvoirsadjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articlesL. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique,qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles,acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leurparc :
« 1° Soit des véhicules àfaibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportionsminimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodesconsidérées, aux articles L. 224‑8 àL. 224‑8‑2 ;
« 2° Soit des véhicules àfaibles émissions et à très faibles émissions dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportionsminimales définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétrofit permet de donner uneseconde vie aux véhicules sans les mettre au rebut, abaissant lecoût d’entrée vers la mobilité électrique puisque seule lamotorisation est alors remplacée.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la remise d’unrapport sur le développement du rétrofit en matière de mobilitéssolidaires, levier suggéré par le Gouvernement pour limiterl’impact résiduel sur l’environnement des véhicules issus de laprime à la conversion. Mais le rétrofit ne pourra être mobilisé quesi un vivier d’entreprises et un marché solvable se développent. Ilconvient donc de créer davantage de débouchés pour ce secteur,notamment via la commande publique.
Cet amendement vise donc à adapter les obligations instauréespar la loi LOM concernant le renouvellement des flottesd’entreprise, en élargissant les obligations actuelles aurétrofit.