APRÈS ART. PREMIER	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑10‑26 du codede l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lasubstitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés àêtre mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa del’article L. 251‑1 peut donner lieu à la délivrance d’uneprime au retour en faveur des propriétaires qui en assurent lesopérations de gestion précédant leur destructiondéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi AGEC a créé une filière àresponsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules afind’en améliorer la gestion de fin de vie et résorber la filièreillégale des véhicules hors d’usage.
Cet amendement prévoit un bonus en faveur des collectivités oucentres VHU qui assument les coûts de gestion inhérents audispositif créé par la présente proposition de loi en attendant ladestruction définitive des véhicules, afin d’en asseoir lesconditions d’équilibre économique.