APRÈS ART. PREMIER	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa le 3° du VI del’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les véhiculesmentionnés à l’article L. 1113‑2 du code des transports nesont pas visés par le présent VI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules mis à disposition desservices de mobilité solidaire dans le cadre de la proposition deloi sont à 59 % classés en Crit’Air 3. Or dès le 1er janvier 2025,ces véhicules seront interdits à la circulation dans cinqagglomérations ne respectant pas les seuils de qualité de l’air(Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen, Strasbourg), en attendant unélargissement au reste du territoire les années suivantes (lesCrit’Air 5 sont déjà interdits depuis 2023, les Crit’Air 4 depuis2024).
Par cet amendement d’appel, il est demandé que ces véhiculessoient exclus des obligations prévues dans le cadre des zones àfaibles émissions mobilité (ZFE-m), qui pourraient constituer unlourd handicap à la fois pour ce public éloigné de l’emploi et pourla réussite du dispositif.