APRÈS ART. PREMIER	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 1993)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les producteurs, importateurs,distributeurs ou autres metteurs sur le marché de voituresparticulières communiquent sans frais aux vendeurs de leursproduits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indicede réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayantpermis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur surla capacité à réparer le produit concerné.
« Une voiture particulièreconsidérée comme un déchet au sens de l’article L. 541‑1‑1mais qui n’a pas été gravement endommagée et dont la durée dedisponibilité n’a pas été atteinte fait l’objet d’une indemnisationà sa valeur vénale auprès de son acquéreur de la part duproducteur, importateur, distributeur ou metteur en marché.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités d’application du présent Ibis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unindice de réparabilité pour les véhicules, sur le modèle de ce quiexiste pour les appareils électroménagers. Nombre de conducteurs setrouvent ainsi privés de leur voiture, sans véritableindemnisation, lorsque celle-ci fait l’objet d’un accident mêmeléger et que les assurances estiment qu’il n’est pas économiquementrentable de le réparer.
Cela est par exemple le cas lors du déclenchement d’un airbag,même pour un choc mineur, causant des dommages au tableau de bord,aux garnitures intérieures et à la carrosserie jugés trop importantau regard du coût de la réparation et de la valeur du véhiculeavant accident. Celui-ci est alors considéré comme une épave, alorsqu’il reste en majeure partie fonctionnel.
De même, nombre de véhicules électriques sont mis à la casse caril n’est pas économiquement avantageux de réparer leur batterie(une Tesla Model 3 est vendue 45 000 € mais réparer sa batteriecoûte 20 000 € hors main d’œuvre). Au moindre choc ayant endommagéla batterie, la voiture est mise au rebut alors qu’elle n’afficheque quelques milliers de kilomètres, d’où un bilan carbone parfoissupérieur à un véhicule thermique sur l’ensemble de son cycle devie.
L’instauration d’un indice de réparabilité et d’obligations dereprise des véhicules permettrait ainsi de mieux protéger lesconsommateurs contre ces phénomènes d’obsolescence précoce.