ART. UNIQUE	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 1998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE UNIQUE
Après la première occurrence dumot :
« ouvrage »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« est fixée à 10 % dumontant total des financements apportés par des personnespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de laparticipation minimale de 10 % la règle, sans qu’uneintervention du représentant de l’État dans le département ne soitnécessaire.
Cette automaticité existe déjà ausein de l’article L1111‑10 du code général des collectivitésterritoriales.
Elle ne concerne actuellement queles « projets d’investissement en matière d’eau potable etd’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contreles incendies de forêts et de voirie communale qui sont réaliséspar les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un telétablissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ decompétence communautaire » et les « opérationsd’investissement financées par le fonds européen de développementrégional dans le cadre d’un programme de coopération territorialeeuropéenne ».
La massification de la rénovationdes bâtiments scolaires étant une priorité nationale et unenécessité si nous voulons garantir la continuité du service publicd’éducation, il faut soutenir l’ensemble des collectivitésterritoriales dans leurs efforts d’investissements quelles quesoient leurs capacités financières.
Ouvrir au maximum de collectivitésla possibilité d’avoir une participation minimale de 10 % dumontant du projet peut permettre d’atteindre plus rapidement lesobjectifs du plan de rénovation des écoles.
Ainsi, le groupe écologiste proposeque la participation minimale du maitre d’ouvrage soit fixée à10 % pour l’ensemble des projets d’investissements ayant pourobjet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Cet amendement est conforme auxrecommandations du rapport d’information n° 1974 surl’adaptation de l’école aux enjeux climatiques et notamment à larecommandation n° 2 qui appelle à « inclure l’ensembledes bâtiments scolaires dans la démarche visant la neutralitécarbone à horizon 2050 ».