APRÈS ART. UNIQUE	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 1998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesfinancements apportés par l’État aux collectivités territorialespour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires.Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernementmobilise pour accélérer la rénovation énergétique des bâtimentsscolaires et la répartition des montants du fonds vert dédiés à larénovation des écoles entre les différentes collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande derapport visant à éclairer le législateur sur la répartition desmontants dédiées à la rénovation des écoles au sein des différentescollectivités.
Lors du dernier projet de loi definances, le Gouvernement a alloué 500 millions d’euros du fondsvert à la rénovation des écoles. Ce financement devrait êtrereconduit et augmenté lors du prochain projet de loi de financeafin d’atteindre l’objectif de rénovation de 4000 écoles par an dès2025.
Néanmoins, l’attribution desmontants du fonds vert est à la discrétion du représentant del’État. Aussi, le groupe écologiste demande au Gouvernementd’informer le législateur sur la manière dont sont employés cesfonds et quelles collectivités sont concernées.