ART. UNIQUE	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 1998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Sala, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2,substituer auxmots :
« la participation minimale dumaître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dansle département à 10 % du »
les mots :
« sur décision du représentantde l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut êtreexonéré totalement de participation au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeLFI-NUPES prévoit de renforcer l’effet de la présente propositionde loi en mettant un terme au reste à charge supporté par lescommunes les plus en difficultés financières, sur décision dureprésentant de l’État dans le département, afin de permettre auxcollectivités territoriales d’engager des travaux de rénovationénergétiques de leurs bâtiments scolaires malgré des difficultésfinancières très importantes.
Afin de justifier d’une baisse historique des crédits du Fond vertpar décret en cours d’exercice, Messieurs Cazenave et Le Mairesemblent regretter que seuls 300 millions d’euros aient étéemployés en 2023. Ils semblent en tirer la conclusionsuivante : la crise climatique n’est finalement pas siimportante, et en conséquence les moyens à apporter pour résoudrecette crise doivent être réévalués à la baisse.
La cause profonde de ce sous-emploides crédits mis à disposition pour la rénovation thermique desbâtiments est malheureusement bien différente : lesGouvernement Macron successifs ont fait le choix de supprimer lataxe d’habitation, de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises, et de réévaluer les dépenses globales defonctionnement sous l’inflation. En sept ans, les collectivitésterritoriales sont devenues financièrement exsangues, et ne sontmême plus en mesure d’assumer un reste à charge de 20 %.Pourtant, les besoins sont bien là : en Seine-Saint-Denis, lessalles de classe oscillent entre 10 ° C l’hiver, et 35° C l’été.
Ce sous-emploi des crédits du Fondvert, c’est la démonstration flagrante de l’échec de la politiquede monsieur Macron pour résoudre la crise climatique ! Laseule dette qui met aujourd’hui en danger nos enfants, c’est ladette climatique que ce Gouvernement nous fait accumuler tant etplus.
Parce que l’urgence climatique nepeut se contenter de mesurettes, nous proposons donc en conséquenceque le reste à charge puisse être nul si les préfets en décidentainsi. Cela permettra d’engager plus de travaux de rénovation, etde lutter activement contre le réchauffement climatique. Il s’agitégalement de permettre aux professeurs et aux enfants de ne pasavoir à subir les conséquences de la situation financière de lacollectivité sur laquelle ils se trouvent, ce en quoi ils ne sontpas responsables. »