ART. UNIQUE	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 1998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer autaux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES entendent renforcer l’effet de laprésente proposition de loi en permettant au reste à chargesupporté par les communes les plus en difficultés financièresd’être fixé à 5 %, sur décision du représentant de l’État dansle département, afin de permettre à plus de collectivitésterritoriales d’engager des travaux de rénovation énergétiques deleurs bâtiments scolaires malgré leurs difficultés financière.
Afin de justifier d’une baissehistorique des crédits du Fond vert par décret en cours d’exercice,Messieurs Cazenave et Le Maire semblent regretter que seuls 300millions d’euros aient été employés en 2023. Ils semblent en tirerla conclusion suivante : la crise climatique n’est finalementpas si importante, et en conséquence les moyens à apporter pourrésoudre cette crise doivent être réévalués à la baisse.
La cause profonde de ce sous-emploides crédits mis à disposition pour la rénovation thermique desbâtiments est malheureusement bien différente : lesGouvernement Macron successifs ont fait le choix de supprimer lataxe d’habitation, de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises, et de réévaluer les dépenses globales defonctionnement sous l’inflation. En sept ans, les collectivitésterritoriales sont devenues financièrement exsangues, et ne sontmême plus en mesure d’assumer un reste à charge de 20 %.Pourtant, les besoins sont bien là : en Seine-Saint-Denis, lessalles de classe oscillent entre 10 ° C l’hiver, et 35° C l’été.
Ce sous-emploi des crédits du Fondvert, c’est la démonstration flagrante de l’échec de la politiquede monsieur Macron pour résoudre la crise climatique ! Laseule dette qui met aujourd’hui en danger nos enfants, c’est ladette climatique que ce Gouvernement nous fait accumuler tant etplus.
Parce que l’urgence climatique nepeut se contenter de mesurettes, nous proposons donc en conséquenceque le reste à charge puisse être de 5 %, contre 10 %initialement, si les préfets en décident ainsi. Cela permettrad’engager plus de travaux de rénovation, et de lutter activementcontre le réchauffement climatique. Il s’agit également depermettre aux professeurs et aux enfants de ne pas avoir à subirles conséquences de la situation financière de la collectivité surlaquelle ils se trouvent, ce dont ils ne sont pas responsables.