ART. UNIQUE	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 1998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Pour les projetsd’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique desécoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité decollectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont letaux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la moyenne de ce taux surle territoire national, la participation minimale du maîtred’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financementsapportés par des personnes publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeLFI-NUPES propose de systématiser l’application de cetteproposition de loi dans les territoires qui en ont le plusbesoin : les toutes petites communes, et les territoires ou letaux de pauvreté est le plus fort.
Les toutes petites communes, laplupart du temps en zone rurale, font en effet face à unedifficulté financière supplémentaire pour assurer la gestion de sesinfrastructures et de ses réseaux : les économies d’échellessont moindres. En conséquence, la barrière pour que la collectivitéamorce les nécessaires travaux de rénovation est beaucoup plushaute que pour les plus grandes communes. Ces communes assurentpourtant la structuration du territoire, et sont au cœur de l’accèsà l’école pour toutes et tous. De trop nombreuses écoles en zonerurale ont fermé ces dernières années. Il est grand temps quel’État s’engage enfin en leur faveur.
Les problématiques sont à la foisdistinctes et liées, les collectivités territoriales où la pauvretésévit le plus fort sont également les plus en difficultés pourassurer ces rénovations lourdes : leur budget est déjàentièrement déployé à amoindrir les inégalités qui parcourent leterritoire, et leurs recettes par habitant sont souvent bienmoindres que ce dont disposent les communes où vivent les plusriches de ce pays. Cet effet ciseau que subissent les communes aufort taux de pauvreté n’est que la conséquence d’une fractureterritoriale renforcée par le creusement des inégalités que permetla politique de monsieur Macron.
Alors que le Gouvernement se résigne à ce phénomène, nouscontinuerons à engager la puissance publique en faveur de celles etde ceux qui en ont le plus besoin. Dans les limites d’un Fond vertdont nous appelons une augmentation colossale, et non pas unrétropédalage en cours de route comme le font par décret MessieursCazenave et Le Maire, il s’agit donc de ne pas se reposer sur unrègne de l’arbitraire, mais bien sur l’établissement de critères àla fois simples et objectifs pour faciliter les travaux derénovation des bâtiments scolaires.
Afin de prioriser l’action del’État vers les territoires qui en ont le plus besoin, et puisquela macronie semble déplorer que les moyens du Fond vert ne soientpas utilisés en totalité, nous proposons donc d’automatiser cereste à charge de 10 % aux communes de moins de 500 habitants,ainsi qu’aux collectivités territoriales pour lesquelles le taux depauvreté est une fois et demie supérieure à la moyennenationale.
 »