ART. UNIQUE	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES - (N° 1998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Pour les projetsd’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique desécoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes« Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et« Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis auxarticles 1 et 6 du décret n° 2015‑1087 du 28 août 2015, laparticipation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 10 % dumontant total des financements apportés par des personnespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de rendre cette baisse de taux de resteà charge automatique pour les écoles et les bâtiments scolairessitués en réseau d’éducation prioritaire, et en réseau d’éducationprioritaire renforcé, zones dites REP et REP+.
Il s’agit ainsi de rendre lesdispositions induites par la présente proposition de loi plus viteeffectives, et de lui permettre d’avoir une application sociale,tournée en priorité vers les infrastructures qui en ont le besoinle plus criant.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accèsde l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ».
Comme l’a rappelé massivement lepersonnel de l’Éducation nationale le 7 mars dernier : nonseulement les bâtiments scolaires souffrent d’unsous-investissement structurel, mais ce délaissement de lapuissance publique se concentre sur les territoires les pluspauvres de notre République. Ce traitement différentié aussiinacceptable politiquement qu’il est contraire à l’esprit de notreConstitution !
Environ 20 % des écoliers etdes collégiens sont scolarisés dans des établissements REP ou REP+.Il s’agit d’une question de justice sociale tant qued’équité : sont eux qui doivent concentrer les effortsprioritaires de rénovation des bâtiments scolaires.
Dans sa rédaction actuelle, le tauxpréférentiel pour permettre le démarrage des travaux de rénovationà moindre coût pour des collectivités territoriales exsangues estlaissé à la discrétion des préfets, directement nommés parl’exécutif. Nous ne pouvons nous satisfaire de tout miser sur cenouveau pouvoir discrétionnaire du représentant de l’État, qui negarantit en rien d’une application sociale de cette proposition deloi, conformément à son esprit.
Ainsi, nous proposons donc cepremier pas pour accélérer la rénovation des bâtiments scolairessitués en REP et REP+. Les parents, les enseignants, et surtout lesélèves ont déjà bien trop attendu.