ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Tombé
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les bureaux vacants ainsitransformés en logement et mis en location doivent répondre auxcritères de décence définis par le décret n° 87‑149 du 6 mars1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilitéauxquels doivent répondre les locaux mis en location ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde préciser que les habitations issues de la transformation debureaux, répondent à des critères de décence et de qualité.
L’article 1er de cette propositioncomplète l’article 152‑6 du code de l’urbanisme relatif auxdérogations au plan local d’urbanisme afin de rendre plusattractive la transformation de bureaux vacants en logements.
Pourtant, aucune garantie n’estapportée quant à la qualité des logements et des équipements lorsde ces transformations. La loi se doit de prévenir la multiplicitédes situations d’abus possibles dans la pratique. La conversion debureaux en logements par dénomination ne suffit pas à en faire deslogements décents. Il existe en effet des exigences de dimensions,de ventilation, ou de confort acoustique que ne remplissent pasnécessairement les locaux à usage de bureaux.
Cet amendement vise donc à préciser et à garantir la qualité desbureaux vacants ainsi transformés en logements.