ART. 4	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« L’ordre de succession nepeut aboutir à la disparition d’une destination« habitation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréciser l’ordre de succession des destinations permis par cenouveau permis de construire.
Si nous sommes en faveur de toutesmesures de réversibilité des bâtiments à construire, celles-ci nepeuvent ignorer les évolutions intrinsèques aux enjeuxenvironnementaux, économiques et sociaux d’une zone rurale, urbaineou périurbaine. Le caractère non-modifiable de l’autorisation restedonc à préciser. L’odre de destination a une importance primordial.Le dispositif ne cadre pas d’ordre protecteur des destinations «habition ». Il apparaît alors qu’un d’immeuble d’habitationspourrait être reconvertir en bureaux si l’ordre des destinations dupermis de construire le permet.
Dans un contexte de grande détressesociale, notamment locative, et de financiarisation croissante dumarché, la production de bureaux, même vides, peut parfois êtreplus rentables pour des financiers. Ainsi, il nous semble pertinentde protéger la production de logements existente, et de les flécherautant que possible vers des publics prioritaires.
Cet amendement vise donc à préciserque l’ordre de succession du permis ne peut aboutir à ladisparition de logements.