ART. 4	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 3° (nouveau) Dans le cadre d’unedestination « habitation », la mise en œuvre del’autorisation garantit le respect des critères de décence définispar le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditionsminimales de confort et d’habitabilité auxquels doivent répondreles locaux mis en location ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde préciser que les habitations issues de la reversibilité d’unouvrage, permise par ce nouveau permis de construire, répondent àdes critères de décence et de qualité.
Ici aussi, aucune garantie n’estapportée quant à la qualité des logements et des équipements quiaboutiront de la reversibilité de destination. La loi se doit deprévenir la multiplicité des situations d’abus possibles dans lapratique. On ne construit pas des logements comme on construit desbureaux. Il existe en effet une collection de contraintestechniques, comme la portance admissible du sol et des fondations,des exigences de dimensions, de ventilation, ou de confortacoustique que ne remplissent pas nécessairement les locaux à usagede bureaux. La conversion de bureaux en logements par dénominationne suffit pas donc à en faire des logements décents. Le permis decontruire à destination successive doit rassembler un certainnombre d’exigences par destination et par anticipation.
Cet amendement vise donc à préciseret à garantir la qualité de la destination « habitation »,permise en second temps par ce nouveau permis de construire.