ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Tombé
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner la possibilité à la communede s’opposer à cette dérogation même lorsqu’elle a transféré sacompétence en matière de PLU à son EPCI.
En effet, c’est bien elle qui auraà assumer les conséquences de ce changement de destinationvis-à-vis des habitants sur le plan politique. Elle aura aussi à ensupporter la charge en matière d’aménagements de voirie pour faireface aux besoins de circulation, notamment automobile, ou deconstruction ou d’agrandissement d’équipements publics pouraccueillir ces nouvelles populations. C’est le cas en particulierdes écoles et des crèches. Et ce d’autant plus si ces bureaux sontsitués dans des quartiers peu résidentiels et ne comportant doncpas initialement de services publics de proximité suffisants.
La commune supportant, pourl’essentiel seule, les conséquences de tels projets elle doitpouvoir s’y opposer.