ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Dans les communes faisantl’objet d’un arrêté de carence en application de l’articleL. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation cetteautorisation ne peut être délivrée que lorsque le projet comporteau moins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV del’article L. 302‑5 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter l’application dudispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carenceau titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs deproduction de logements sociaux aux seuls projets comportant aumoins 50 % de logements locatifs sociaux.
Par cet amendement il ne s’agit pasde viser l’ensemble des communes concernées par la loi SRU, ni mêmel’intégralité de celles ne respectant pas le taux légal ou leursobjectifs triennaux mais bien celles qui refusent méthodiquement etsystématiquement d’appliquer la loi voire, qui portent comme unemédaille les amendes SRU qu’elles doivent acquitter chaqueannée.
Il s’agit en particulier des douzecommunes multirécidivistes qui ont été carencées sur les sixpériodes triennales depuis l’entrée en vigueur de la loi dont lacommune de Mimet qui compte 4 % de logements sociaux depuis2004 et aucun logement social construit en 20 ans.
Ces maires délinquants ne doiventpas pouvoir bénéficier de faciliter de construction de logements oude transformation de logements autres que pour produire du logementsocial. Nous proposons que seuls les projets comportant au minimum50 % de logements sociaux soient éligibles dans cescommunes.