ART. 3	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Tombé
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« Lorsque l’autoritécompétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire »,
les mots :
« Sauf délibération contrairede l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à systématiser le versement de lataxe d’aménagement dans le cadre de ces projets en faisant de sonversement le principe et de son exonération par délibérationl’exception.
En effet, comme rappelé par nosamendements à l’article 1er, ces projets créateursde logements induisent une charge systématique pour la communed’accueil du fait de l’arrivée de nouveaux habitants (besoin deplaces à l’école, en crèche, besoin de suivi social au CCAS, etc.).La taxe d’aménagement a vocation à aider les communes à faire faceà de telles dépenses et il apparaît donc logique que sa perceptionsoit la règle générale.
Ce principe est d’ailleurs déjàcelui qui régit l’application de la taxe d’aménagement àl’article 1635 quater A du code général des impôts.