ART. 4	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pasle taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’articleL. 302‑5 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à exclure de la possibilitéd’accorder un permis de construire à destinations successives lescommunes ne respectant pas leurs obligations de disposer d’au moins20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidencesprincipales.
En effet dans ces communes, il estessentiel que toute construction nouvelle soit orientée, au moinspour partie, vers le rattrapage du retard en matière de logementssociaux et qu’il ne soit pas permis de s’en extraire, par exempleen affichant une destination à terme vers du logement pour faire dulogement social après une première destination dont la duréepourrait en réalité être définitive.