ART. 4	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS - (N° 2003)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables dans les communes faisant l’objetd’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise, a minima, à exclure de lapossibilité d’accorder un permis de construire à destinationssuccessives les communes carencées au titre de la loi SRU.
En effet dans ces communes, qui nonseulement ne respectent pas la loi mais ne respectent pas non plusleurs trajectoires de régularisation, voire s’enorgueillissent dene pas respecter la loi, les maires délinquants ne doivent pouvoirconstruire autre chose que du logement social.
Il est donc essentiel que touteconstruction nouvelle soit orientée, au moins pour partie, vers lerattrapage du retard en matière de logements sociaux et qu’il nesoit pas permis de s’en extraire, par exemple en affichant unedestination à terme vers du logement pour faire du logement socialaprès une première destination dont la durée pourrait en réalitéêtre définitive.